Conditions Générales d'Utilisation de l'Application mobile « Challenge Solidaire »
Version 2.0 — 18 mai 2026
L'édition de l'Application est assurée par l'association Special Olympics France, 31/33 rue de Neuilly, 92110 Clichy. Ci-après dénommée « Special Olympics France ».
L'Application est développée et hébergée par la société OuiGroup SAS (exploitant la plateforme OuiLive), agissant en qualité de prestataire technique en marque blanche pour le compte de Special Olympics France. OuiGroup intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (voir article 5.4).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'Application mobile « Challenge Solidaire » (ci-après dénommée « l'Application ») et la définition des conditions d'accès et d'utilisation des services proposés à l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
1. Application des conditions
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation de l'Application. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser l'Application.
2. Accès à l'Application
Avant toute utilisation de l'Application, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques lui permettant d'utiliser l'Application en s'assurant notamment que la configuration informatique de son terminal mobile est en bon état et ne contient pas de virus.
Special Olympics France met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l'Utilisateur un accès à l'Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7j/7. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d'indisponibilité de l'Application liée à une panne d'internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant impossible l'accès à l'Application. L'accès à l'Application pourra également être interrompu de manière temporaire en cas d'opérations de maintenance.
L'Application permet également à l'Utilisateur, grâce à un code unique, un accès privilégié à un contenu exclusif et interactif, régulièrement enrichi et mis à jour par Special Olympics France.
L'Application est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La responsabilité de Special Olympics France ne pourra être engagée en cas de rupture d'accès à l'Application, due à des problèmes de connexions ou à une quelconque déficience des plateformes de téléchargement.
3. Compte Utilisateur et sécurité des comptes
Pour pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur doit au préalable créer un compte Utilisateur sur l'Application.
En acceptant son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Pour accéder au contenu de l'Application, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe, déterminés lors de son inscription.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à l'Application. L'Utilisateur devra informer immédiatement Special Olympics France de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Special Olympics France ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d'une faute ou négligence caractérisée de l'Utilisateur à protéger ses identifiants.
Si l'Utilisateur autorise d'autres personnes à utiliser ses identifiants, il est responsable des agissements de ces utilisateurs en lien avec son compte à moins d'apporter la preuve que cette utilisation est frauduleuse.
Tout Utilisateur inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
4. Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de son comportement dans le cadre de l'utilisation de l'Application et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des présentes CGU. L'Utilisateur convient qu'il n'utilise l'Application que pour son usage personnel. À cet égard, l'Utilisateur s'abstient :
- D'utiliser l'Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGU.
- D'altérer ou modifier artificiellement les données d'utilisation et performances sur l'Application afin de fausser ou améliorer artificiellement les performances et résultats de l'Utilisateur et par conséquent les résultats collectifs.
- D'ouvrir plus d'un compte Utilisateur ou d'ouvrir un compte usurpant l'identité d'un tiers.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l'Application ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l'Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l'Application.
- De tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique de l'Application ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l'Application.
- D'utiliser l'Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée à l'Application.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Special Olympics France.
- De créer, publier, stocker ou partager des contenus, supports, informations ou données qui sont illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, harcelants, abusifs ou haineux, qui encouragent la violence ou qui portent atteinte à des droits au respect de la vie privée ou à la personnalité.
5. Protection des données personnelles
5.1 Responsable de traitement et cadre réglementaire
Special Olympics France, en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs de l'Application.
5.2 Données collectées et finalité
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application « Challenge Solidaire », les données personnelles suivantes peuvent être collectées :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse électronique
- Données de connexion : identifiant, mot de passe (chiffré)
- Données d'utilisation : performances, résultats des défis, statistiques d'activité
- Contenus transmis : photographies et vidéos éventuellement partagées dans le cadre des défis (voir article 6)
Ces données sont collectées aux fins suivantes :
- Gestion du compte Utilisateur et accès à l'Application
- Organisation et suivi des défis du Challenge Solidaire
- Communication autour de l'événement (sous réserve du consentement de l'Utilisateur — voir article 6)
- Établissement de statistiques anonymes d'utilisation
5.3 Base légale du traitement
Le traitement des données est fondé sur :
- L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les données nécessaires à l'utilisation de l'Application et à la participation aux défis.
- Le consentement (article 6.1.a du RGPD) pour l'utilisation des photos et vidéos à des fins de communication (voir article 6).
- L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour les statistiques anonymes d'utilisation.
5.4 Destinataires des données
Les données personnelles de l'Utilisateur sont accessibles, dans la limite stricte de leurs missions, aux personnes et entités suivantes :
- Les membres du personnel et bénévoles habilités de Special Olympics France
- OuiGroup SAS (plateforme OuiLive), en qualité de sous-traitant technique de l'Application, pour les besoins du fonctionnement, de l'hébergement et de la maintenance de l'Application. OuiGroup agit sur instructions documentées de Special Olympics France, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
- Le cas échéant, d'autres sous-traitants techniques encadrés par des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD
Special Olympics France s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
5.5 Durée de conservation
Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée d'utilisation de l'Application, puis pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité de l'Utilisateur sur l'Application, sauf obligation légale de conservation plus longue.
En cas de désinscription, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données dont la conservation est requise par une obligation légale.
5.6 Droits de l'Utilisateur
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, dans les conditions prévues par le RGPD.
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certaines situations.
- Droit à la portabilité : récupérer les données fournies, dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition : s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
- Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le retirer à tout moment.
5.7 Exercice des droits
Pour exercer l'un de ces droits, l'Utilisateur peut contacter Special Olympics France :
- Par courriel : contact@specialolympics.fr
- Par courrier : Special Olympics France — Protection des données personnelles — 31/33 rue de Neuilly — 92110 Clichy
Special Olympics France s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
5.8 Réclamation auprès de la CNIL
Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté Special Olympics France, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Par voie postale : CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07
- En ligne : www.cnil.fr
5.9 Politique de confidentialité
Pour des informations complètes sur les pratiques de Special Olympics France en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.specialolympics.asso.fr.
6. Communication et droit à l'image
Dans le cadre de la réalisation des défis, il peut être demandé à l'Utilisateur de prendre une photo ou une vidéo.
6.1 Utilisation des contenus par Special Olympics France
Les fichiers transmis (photos ou vidéos) par l'Utilisateur pourront être utilisés par Special Olympics France et ses ayants droit dans leur communication autour de l'événement « Challenge Solidaire », sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur.
Ce consentement est recueilli de manière distincte, lors de la transmission du contenu ou via les paramètres de l'Application. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant Special Olympics France à l'adresse contact@specialolympics.fr.
6.2 Partage par l'Utilisateur
Il sera recommandé au participant lui-même de partager ses contenus sur ses propres réseaux sociaux, en mentionnant le Challenge Solidaire et Special Olympics France.
6.3 Supports de communication et durée
Les contenus pour lesquels l'Utilisateur a donné son consentement pourront être utilisés sur les supports suivants : site internet www.specialolympics.asso.fr, réseaux sociaux de Special Olympics France (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube), supports de communication internes et rapports d'activité.
L'autorisation d'utilisation est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de transmission du contenu, sauf retrait anticipé du consentement par l'Utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Special Olympics France garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d'identification. L'Utilisateur s'interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d'identification appartenant à Special Olympics France est soumise à validation préalable et par écrit de Special Olympics France.
La plateforme technique sous-jacente à l'Application (OuiLive) est la propriété de OuiGroup SAS. L'utilisation de l'Application par l'Utilisateur ne confère aucun droit sur la technologie, le code source ou les éléments techniques de la plateforme OuiLive.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'Application dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Special Olympics France ou de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers de l'acceptation des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
8. Responsabilité
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Special Olympics France ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Special Olympics France ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation et de l'interprétation du contenu de l'Application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Special Olympics France décline toute responsabilité le cas échéant.
Special Olympics France ne peut être tenue pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter le mobile ou tout matériel informatique de l'Utilisateur, à la suite d'une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de l'Application.
La responsabilité de Special Olympics France ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
9. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'Application. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'Application. Special Olympics France n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.
10. Modification des CGU
Special Olympics France se réserve le droit de mettre à jour ces CGU à tout moment et pour quelque motif que ce soit à son entière discrétion.
L'Utilisateur sera averti de toute modification importante apportée aux CGU. Sauf mention contraire dans cet avis, les conditions modifiées prendront effet immédiatement pour toutes les utilisations ultérieures de l'Application et, en continuant d'utiliser l'Application après cet avis, l'Utilisateur confirmera qu'il accepte les modifications. S'il n'accepte pas les conditions modifiées, il devra cesser d'utiliser l'Application.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges résultant des présentes CGU ainsi que de l'utilisation de l'Application seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège de l'association, à défaut de résolution amiable.
12. Contact
Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter Special Olympics France :
- Par courriel : contact@specialolympics.fr
- Par courrier : Special Olympics France — 31/33 rue de Neuilly — 92110 Clichy
Version 2.0 — Date de publication : 18 mai 2026
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