DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Programme Santé

DÉCLARATION DE PROTECTION

DES DONNÉES PERSONNELLES

Programme Santé (Healthy Athletes®)

Special Olympics France — Association reconnue d’utilité publique

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au Programme Santé (Healthy Athletes®). Nous prenons très au sérieux la protection de votre vie privée lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles, conformément aux dispositions légales applicables.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous participez au Programme Santé®. Par données personnelles, on entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles au sens de l’article 4.7 du RGPD est, pour les événements nationaux :

Special Olympics France

Association loi 1901 reconnue d’utilité publique

31/33 rue de Neuilly — 92110 Clichy — France

Téléphone : 01 85 09 40 01

Adresse électronique : contact@specialolympics.fr

2. Finalités du traitement des données

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :

•       Transmission de connaissances en matière de prévention, de santé et de prévention des maladies

•       Prévention des risques sanitaires et soutien à des modes de vie sains

•       Amélioration de l’accès aux services de santé

•       Organisation et fourniture de bilans et de services de santé

•       Information des accompagnateurs, tuteurs légaux et proches des participants

•       Sensibilisation du personnel spécialisé

•       Amélioration des données sur la santé des personnes en situation de handicap intellectuel

•       Identification des besoins en soins de santé

3. Informations sur le traitement de vos données

3.1 Inscription au Programme Santé

Lors de votre inscription aux événements Special Olympics France, vous pouvez également vous inscrire pour participer au Programme Santé. Cette participation est entièrement volontaire. Dans le cadre et pour les besoins de cette inscription, nous traitons les données personnelles suivantes :

•       Nom et prénom

•       Date de naissance

•       Sexe

•       Adresse postale

•       Numéro de téléphone

•       Adresse électronique

•       Noms, prénoms et coordonnées des accompagnateurs et référents médicaux

Veuillez noter que des notices d’information distinctes s’appliquent à l’inscription aux événements Special Olympics France ainsi qu’à la consultation du site internet : www.specialolympics.asso.fr.

3.2 Traitement des résultats des examens de santé

Les résultats des bilans sont consignés par les professionnels de santé bénévoles dans un formulaire standardisé et, avec votre accord, partagés avec un nombre limité de collaborateurs de Special Olympics France. Les données suivantes sont enregistrées sous forme pseudonymisée :

•       Numéro de participant (en lieu et place du nom et du prénom)

•       Date de naissance et âge

•       Sexe

•       Informations relatives à l’événement

•       Résultats « Fit Feet — Des Pieds en bonne santé» : données relatives au type et à la pointure des chaussures, biomécanique au repos, amplitude de mouvement, état de la peau, ongles, orteils, pieds et os

•       Résultats « Healthy Hearing — Bien entendre » : données relatives à la capacité auditive

•       Résultats « Opening Eyes — Ouvrons les yeux» : données relatives à la capacité visuelle, maladies oculaires, aides visuelles et examens antérieurs

Les données mentionnées ci-dessus sont ensuite enregistrées par Special Olympics dans une base de données internationale relative à l’état de santé des personnes en situation de handicap intellectuel, en collaboration avec les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) de Washington (États-Unis). Ces données ne sont enregistrées qu’avec le numéro de participant attribué — le CDC ne peut procéder à aucune attribution nominale. Les résultats agrégés sont utilisés pour soutenir des politiques visant à améliorer les soins de santé des personnes en situation de handicap intellectuel.

4. Bases légales du traitement

Nous ne traitons vos données personnelles qu’en conformité avec la réglementation européenne et française, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée. Concrètement, le tableau ci-dessous récapitule nos principaux traitements et leurs bases légales respectives :

S’agissant des données de santé (catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD), leur traitement n’est effectué que dans la mesure où :

•       Vous nous avez donné votre consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) ; ou

•       Le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la prestation de soins ou de traitements de santé (art. 9.2.h RGPD) ; ou

•       Le traitement répond à des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique (art. 9.2.i RGPD).

5. Durée de conservation

Nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les finalités décrites. La détermination des délais appropriés fait l’objet d’une évaluation rigoureuse :

•       Si nous traitons vos données sur la base de votre consentement, nous les conservons au maximum jusqu’au retrait de ce consentement.

•       Si nous traitons vos données sur la base de nos intérêts légitimes, nous les conservons au maximum jusqu’à votre opposition légitime.

•       Par ailleurs, nous ne conservons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire au respect de nos obligations contractuelles et légales, ou à la conservation de preuves dans le cadre des délais de prescription légaux applicables en droit français (en principe 5 ans au titre du Code civil, et jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables).

À l’expiration des délais de conservation applicables, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

6. Vos droits en tant que personne concernée

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

6.1 Droit de retirer votre consentement (art. 7.3 RGPD)

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice de la licité du traitement effectué avant ce retrait.

6.2 Droit d’accès (art. 15 RGPD)

Vous pouvez demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons. Veuillez préciser votre demande afin de faciliter le rassemblement des données nécessaires.

6.3 Droit de rectification (art. 16 RGPD)

Si les informations vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction ou leur complément.

6.4 Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD. Ce droit peut être limité notamment par nos obligations légales (comptables, fiscales, etc.).

6.5 Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des données vous concernant dans certaines situations (contestation de l’exactitude, traitement illicite, etc.).

6.6 Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

6.7 Droit d’opposition (art. 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant fondé sur notre intérêt légitime. Vous pouvez également vous opposer sans motif au traitement à des fins de prospection.

6.8 Droit de définir le sort de vos données après votre décès

Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation et à l’utilisation de vos données après votre décès.

6.9 Absence de décision automatisée / profilage (art. 22 RGPD)

Special Olympics France ne procède à aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques vous concernant ou vous affecterait de manière significative.

6.10 Droit de réclamation auprès de la CNIL (art. 77 RGPD)

Si vous estimez que nous n’avons pas respecté les règles de protection des données lors de leur traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

7. Destinataires des données personnelles

7.1 Au sein de Special Olympics France

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs missions respectives et selon le principe du moindre privilège, aux personnes suivantes :

•       Toute personne habilitée par Special Olympics France parmi ses dirigeants, ses membres et ses salariés,

•       Les professionnels de santé mandatés par Special Olympics France dans le cadre strict de leurs missions,

•       Le référent données personnelles / DPO.

8. Transferts de données vers des pays tiers et sous-traitants

8.1 Transferts vers des pays tiers

En principe, les données personnelles sont traitées en France et dans l’Espace économique européen. Si, à titre exceptionnel, un traitement devait avoir lieu dans des pays situés en dehors de l’Union européenne ou de l’EEE (pays tiers), cela n’aura lieu que dans la mesure où des mesures de protection appropriées garantissent un niveau de protection des données adéquat, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD :

•       Décision d’adéquation de la Commission européenne : pour les destinataires dans des pays bénéficiant d’une telle décision

•       Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne : pour les autres destinataires

•       Data Privacy Framework UE-USA : pour les organismes américains certifiés, notamment le CDC (Centers for Disease Control and Prevention, Washington)

•       Exceptions au titre de l’article 49 du RGPD : dans les cas prévus par ce texte

Des informations complémentaires sur les transferts vers des pays tiers ou des copies des mesures mises en place peuvent être obtenues auprès de notre contact données (voir section 9).

8.2 Transmission à des sous-traitants (art. 28 RGPD)

Dans le cas où nous sous-traitons certaines parties du traitement des données, nous engageons contractuellement nos sous-traitants à n’utiliser les données personnelles qu’en conformité avec les exigences du RGPD et à garantir la protection des droits des personnes concernées.

8.3 Engagement de non-cession

Special Olympics France s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder vos données à des tiers à des fins commerciales.

9. Contact et Délégué à la Protection des Données

Pour toute question ou préoccupation relative à la protection de vos données personnelles dans le cadre du Programme Santé, veuillez contacter :

Note : Special Olympics France met en place un dispositif de gouvernance des données personnelles incluant, à terme, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL. Les coordonnées du DPO seront communiquées sur cette page dès sa désignation officielle.

Document validé par : Pierre DEJOUX — Special Olympics France